Négociations Rupture Conventionelle Collective (RCC) et Accord de Compétitivité 2025

Avis de la délégation CGT sur l’Accord RCC

La CGT étant opposée à toute suppression de postes et encore demandeuse d’un plan d’embauches, la délégation CGT était mandatée pour observer la négociation.
Les quelque 500 suppressions de postes envisagées auront un impact significatif sur l’emploi et l’organisation du travail. Nous y avons toutefois insisté sur le fait que le projet de RCC qui implique un double volontariat est détourné car dans de nombreuses situations, les salarié-es sont prié-es d’aller voir ailleurs sans leur demander leur avis, en particulier sur les postes de managers et chefs projet.

La délégation CGT constate que les garanties offertes aux salarié-es, tant en matière de volontariat que d’accompagnement, restent insuffisantes au regard des conséquences de cette réorganisation.
La délégation CGT a demandé, comme le prévoit l’inspection du travail, que les CSE soient régulièrement dans la boucle du suivi de cette RCC (si elle signée) avec consultation régulière du CSE-C, ce que la direction limite par des consultations en juillet 2025, décembre 2025 et juillet 2026, donc au démarrage, milieu et fin du plan. Par contre les CSE seront informés du suivi par les commissions paritaires
Il est notable que sur la mesure de départ volontaire la plus plébiscitée lors des plans de départ volontaire, à savoir les primes de départ en retraite, la RCC est moins disante qu’un PSE, car en PSE, les salarié-es avec beaucoup d’ancienneté bénéficient de l’indemnité conventionnelle de licenciement jusqu’à 18 mois de salaire, et que pour une RCC le minimum est l’indemnité légale. Le projet d’accord prévoit le max entre l’indemnité légale et l’indemnité de retraite (IDR) +un mois, ce qui, au-delà de 14 ans d’ancienneté revient à se limiter au minimum légal. En ce sens, la RCC est moins bien disante qu’un PSE.
L’autre mesure grande absente de cette RCC est la possibilité de bénéficier d’un DCAA (sorte de préretraite payée partiellement).

Au vu des points suivants :

  • Suppressions de postes mettant en diffi culté l’organisation et les salariés restants face à la charge de travail,
  • Volontariat dévoyé,
  • Mesures en deçà des plans de départ volontaire précédents,
  • Insistance sur la notion d’exonérations de cotisations des primes de départ au détriment du fi nancement de la Sécu.

La délégation CGT propose de NE PAS SIGNER l’accord RCC.

Avis de la délégation CGT sur l’Accord AC

L’accord valide l’absence d’AG et d’AI pour tous les salarié-es en 2025 !
Les non-cadres auront une intégration de 30 euros en juillet sur leur appointement, en compensation de l’absence de toute promotion pour les non-cadres entre le 10 juillet 2024 et le 30 juin 2026, soit 2 ans sans promo. Ce n’est pas une AG et donc elle n’est pas applicable aux intérimaires.
Les quelques cadres qui seront promus (2% l’an passé) se partageront 0.5% de la masse salariale cadre pour 2025.
La direction propose une PPV comprise entre 750 et 950 euros sur un budget équivalent à 1,5 % des appointements (salaire de base) d’un salarié sauf pour ceux pour qui cela serait en dessous ou au-dessus des bornes. La CGT dénonce l’application de la revendication CFE-CGC d’une prime non-uniforme : avec cette prime, les plus hauts salaires toucheront plus. De plus, l’inflation prévisionnelle annoncée est de 1,6% pour 2025 : perte de pouvoir pour tous les salarié-es, et on répète qu’une prime ne compensera jamais une augmentation. A fortiori une prime exonérée de cotisations et donc des droits qui y sont liés.
L’accord baisse la compensation déplacement de 5% des majorations de salaire pour les cadres (10% au lieu de 15%, pour les déplacements à partir de 3 jours).
L’accord acte, sur proposition CFDT, la suppression de la navette 32 (parkings lointains) et un renfort, que la direction a refusé de présenter, de la navette 30 le matin et le soir, sans se soucier au passage de l’impact de l’emploi sur les chauffeurs. La population de salarié-es de Geo utilise cette navette en grande partie pour aller au restaurant d’entreprise. A de nombreuses reprises, actuellement, il est nécessaire d’attendre la navette suivante car le nombre de place est atteint. S’il n’y a qu’une seule navette pendant cette période de temps de la journée, ces situations vont se multiplier et les temps d’attente devenir insupportables. Cette décision d’économie de bouts de chandelles va pénaliser plus de 500 personnes et va avoir sûrement un eff et sur la compétitivité, négatif !
L’accord contient des mesures liées aux espaces de travail, arrêt des bureaux multiples, la densification de certains bureaux et lors de la négociation a annoncé la continuation du déploiement du flex-office. La CGT a rappelé que ce thème est également lié à l’accord groupe QVCT et que les réunions afférents sont du ressort du CSE et de la CSSCT et non de commission paritaires réservées à des OS signataires
La direction considère que ces mesures ont un impact compétitivité qui réduit le nombre de postes à supprimer de 40 emplois ce qui conduit à nombre maximal de postes supprimés équivalent à 394 (325 à TLS et 69 à ELC).

Au vu des points suivants :

  • Un accord dit de compétitivité qui ne traduit que des mesures de trésorerie sans s’intéresser à la compétitivité de l’entreprise
  • Un gel des salaires : pas d‘AG ni d’AI
  • Une négociation déloyale sur les salaires , en contradiction avec la loi et les engagements de l’accord groupe
  • Insistance sur la notion d’exonérations de cotisations des primes au détriment du fi nancement de la Sécu.

La délégation CGT propose de NE PAS SIGNER l’accord de compétitivité

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